Fiscalité - Un avantage fiscal "exceptionnel" pour relancer l’investissement :

 

Un «avantage fiscal exceptionnel» pour relancer l’investissement :

le sur-amortissement de 40% des investissements des entreprises est mis en place jusqu’en avril 2016

Déjà activé en 2009, sous une forme un peu différente, le sur-amortissement permet à la fois de gagner en trésorerie de façon temporaire, en réduisant les impôts à payer, mais également d’amortir davantage que le montant déboursé. D’un montant estimé à près de 2.5 milliards d’euros, cette avance d’impôt concédée par l’Etat vise à majorer de 40 % les amortissements des biens nouvellement acquis et à réduire ainsi la base des bénéfices imposables à l’IR ou à l’IS.

Une exonération qui s’applique au secteur agricole dans la mesure où elle concerne tous les biens susceptibles d’être amortis selon le mode dégressif prévu à l’art. 39A du Cgi, même s’il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit appliqué.

Il est à noter que cet amortissement n’a aucun impact direct sur les comptes de l’entreprise : il ne diminue pas le bénéfice comptable. Il contribue uniquement à diminuer l’impôt sur les sociétés (ou l’impôt sur le revenu et le RSI pour les entrepreneurs individuels).

Seuls les matériels répondant aux critères suivants sont concernés par ce dispositif :

  => Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l’exclusion de du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport (seraient donc exclues les bennes destinées à l’évacuation ou à l’approvisionnement de machines = sujet non confirmé à ce jour par l’administration fiscale)

  =>  Matériels de manutention

  => Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère

  =>  Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé

 =>  Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

Enfin, cette mesure s’applique également aux biens construits par l’exploitant, au fur et à mesure de l’avancée des travaux.